Montant de la distribution de dividendes décidée le 28 février 2024 par l’associé unique de la société absorbée : 2.100.000 EUR
L’actif net apporté correspondra à l’actif apporté moins (i) le montant de la distribution de dividendes susvisée et (ii) le passif transmis, soit un actif net apporté évalué à 3.770.534 EUR.
Rapport d'échange des droits sociaux : conformément au paragraphe II 1° de l'article L.236-3 du code de commerce, la société absorbée étant détenue directement et à 100 % par la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée de sorte qu'il n'a pas été arrêté de parité d'échange.
Montant prévu de la prime de fusion : NEANT.
Date du projet de fusion : 25 juillet 2024.
Date et lieu de dépôt du projet : date de dépôt : 25 juillet 2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Paris, au nom de la société JMB et au nom de la société MJM GRAPHIC DESIGN.
Oppositions : art. L.236-15 du code de commerce
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